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La Haute Cour du Karnataka annule la hausse des quotas SC/ST, jugée contraire au plafond de 50 %

Titre original: Karnataka High Court Strikes Down Enhanced SC/ST Quota, Says Breaches 50% Reservation Cap | News18

13 oct. 20265:13
CCNN-News18https://www.youtube.com/watch?v=0Z3aV5URT4ISource
À propos de la vidéoTraduit par IALangue d’origine : English

La Haute Cour du Karnataka a annulé certaines dispositions d'une loi de l'État de 2022 qui portait la réservation pour les castes répertoriées (SC) de 15 % à 17 % et pour les tribus répertoriées (ST) de 3 % à 7 %. Selon le tribunal, un banc présidé par le juge en chef Vibhu Bakhru et la juge K S Hemalekha a estimé que ces hausses dépassaient le plafond global de 50 %, en violation des articles 14 et 15 de la Constitution. Le reportage est publié par CNN-News18.

Dans cette vidéo
  • La Cour a invalidé l'article 3 de la loi de 2022 sur la réservation de sièges et de postes dans l'enseignement et la fonction publique du Karnataka.
  • La hausse des quotas SC (15 % à 17 %) et ST (3 % à 7 %) a porté le total au-delà de 50 %.
  • Le banc a jugé que cette mesure violait les articles 14 et 15 de la Constitution indienne.
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Description de CNN-News18

The Karnataka High Court struck down provisions of a 2022 state law that increased reservation for Scheduled Castes (SCs) from 15% to 17% and for Scheduled Tribes (STs) from 3% to 7%, holding that the enhanced quota breached the 50% reservation ceiling. A division bench comprising Chief Justice Vibhu Bakhru and Justice K S Hemalekha held that Section 3 of the Karnataka Scheduled Castes and Scheduled Tribes (Reservation of Seats in Educational Institutions and of Appointments or Posts in the Services under the State) Act, 2022, violated Articles 14 and 15 of the Constitution insofar as it took the aggregate reservation beyond 50%. #KarnatakaHighCourt #Reservation #SCSTReservation #Karnataka #ReservationQuota #SupremeCourt #ConstitutionOfIndia #LegalNews #IndiaNews #BreakingNews n18oc_breaking-news

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